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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244590
18 mars 2019
Il ressort de l'examen du protocole transactionnel, conclu le 9 avril 2015, entre l'Etat et différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, communiqué à la suite de la décision avant dire droit du
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
L'intimé, Y, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, qui vise une décision avant dire droit. Il réclame 1200 euros pour ses frais et la condamnation de l'appelante aux dépens.
cr
6079a8829ba5988459c4db53
5 mai 1964
CORRECTIONNEL ; QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION
soc
613722a0cd580146773ff48d
11 avril 1996
sans violer les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que 1315 et suivants et 1553 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fait que rappeler les motifs développés dans sa décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35a72cdc6046d47ac4aff
22 janvier 2026
Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [J] [W], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD001525107
23 juin 2015
Par une décision avant dire droit du 19 juillet 2005, le tribunal rejeta cette demande comme étant tardive. 28.
1ère Chambre
DTA_2002146_20220712
12 juillet 2022
avant-dire droit.
6137236ecd58014677409aaf
29 juin 2000
sociales sont communiqués à chaque partie ou, s'il s'agit d'un rapport médical, au médecin désigné à cet effet par la partie concernée ; Attendu que la Commission nationale technique a chargé, par décision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC005291709
16 janvier 2018
Par une décision avant dire droit du 24 mars 2009, la cour d’appel demanda à l’inspection des précisions supplémentaires concernant les postes vacants et les possibilités de réaffectation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300462
22 juin 2023
Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que le décompte produit ne satisfait pas aux exigences de la demande formulée par la cour d'appel dans sa décision avant dire droit du 8 avril 2021
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471519.20230526
26 mai 2023
d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la juridiction de première instance pouvait régulièrement juger qu'il avait déjà été statué sur les fins de non-recevoir dans sa décision
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777298
1 octobre 1990
Vu la décision en date du 22 octobre 1982 par lequelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... et tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché
6079a8b19ba5988459c4e941
13 avril 1967
EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS ETANT DES DECISIONS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614147
9 avril 1976
au 31 mars 1967 le pourcentage et le montant des taxes deductibles; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208219
25 janvier 2021
Par une décision avant dire droit du 5 mars 2020, le juge de surveillance à la prison de Craiova a enjoint à l’administration pénitentiaire de la prison de respecter le droit de visite du requérant.
civ2
613723a1cd5801467740c459
28 juin 2001
463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application, l'article 543 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le premier jugement constitue une décision
ECLI:CEDH:001-200270
10 décembre 2019
Le parquet a pris des décisions de classement à deux reprises en 2014 et 2015, mais à chaque fois l’affaire a été renvoyée au parquet par le tribunal de première instance de Bucarest (décisions des 23
5 SS
CETAT:CETATEXT000008072777
29 octobre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 14 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 13 mai 1998 de la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3778
30 août 2005
Aucune autre décision déterminante ne fut prise ce jour là.
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