CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244590

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il ressort de l'examen du protocole transactionnel, conclu le 9 avril 2015, entre l'Etat et différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, communiqué à la suite de la décision avant dire droit du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e0

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

L'intimé, Y, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, qui vise une décision avant dire droit. Il réclame 1200 euros pour ses frais et la condamnation de l'appelante aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db53

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

CORRECTIONNEL ; QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff48d

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

sans violer les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que 1315 et suivants et 1553 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fait que rappeler les motifs développés dans sa décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35a72cdc6046d47ac4aff

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [J] [W], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD001525107

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Par une décision avant dire droit du 19 juillet 2005, le tribunal rejeta cette demande comme étant tardive. 28.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002146_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

avant-dire droit.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409aaf

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

sociales sont communiqués à chaque partie ou, s'il s'agit d'un rapport médical, au médecin désigné à cet effet par la partie concernée ; Attendu que la Commission nationale technique a chargé, par décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC005291709

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Par une décision avant dire droit du 24 mars 2009, la cour d’appel demanda à l’inspection des précisions supplémentaires concernant les postes vacants et les possibilités de réaffectation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300462

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que le décompte produit ne satisfait pas aux exigences de la demande formulée par la cour d'appel dans sa décision avant dire droit du 8 avril 2021

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471519.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la juridiction de première instance pouvait régulièrement juger qu'il avait déjà été statué sur les fins de non-recevoir dans sa décision

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777298

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Vu la décision en date du 22 octobre 1982 par lequelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... et tendant à ce que la juridiction compétente ait tranché

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e941

Cassation

13 avril 1967

13 avril 1967

EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS ETANT DES DECISIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614147

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

au 31 mars 1967 le pourcentage et le montant des taxes deductibles; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par une decision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208219

Admin. suprême

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Par une décision avant dire droit du 5 mars 2020, le juge de surveillance à la prison de Craiova a enjoint à l’administration pénitentiaire de la prison de respecter le droit de visite du requérant.

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c459

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application, l'article 543 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le premier jugement constitue une décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200270

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Le parquet a pris des décisions de classement à deux reprises en 2014 et 2015, mais à chaque fois l’affaire a été renvoyée au parquet par le tribunal de première instance de Bucarest (décisions des 23

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008072777

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 14 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 13 mai 1998 de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3778

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

Aucune autre décision déterminante ne fut prise ce jour là.

Source officielle

Page 30 sur 10809

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.