CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 726 résultats pour « décision la constatant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1810634_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

entamé des démarches en vue de sa démolition mais n'a pas pu y procéder qu'en raison de circonstances extérieures, de telles circonstances, compte tenu des délais, de plus de quatre ans depuis la décision

Source officielle

Page 30 sur 11137

← PrécédentSuivant →
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2000151_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104638_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200950_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106f0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

décision, en constatant que la marque Mouton Cadet ne comportait aucun élément de nature à tromper le consommateur dès lors que l'étiquetage informait celui-ci de l'origine du produit ; que le moyen n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbfe

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00341

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., qui exerçait une activité de « travaux agricoles bûcheron mécanisé », devait tenir une comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201654_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01723_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

le procès-verbal du 12 avril 2019, la végétation ayant recouvert le terrain dans l'intervalle, alors, en outre, que les travaux débutés n'ont été interrompus qu'en raison de la notification de la décision

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403195_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202435_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les époux A ont contesté cette décision dans le cadre d'un recours gracieux, rejeté par la préfète de la région Grand-Est le 3 août 2022.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC002186304

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 5 avril 1999, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de lui restituer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC002822003

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 7 décembre 2000, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités de lui restituer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration du 28 août 2021, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration du 28 août 2021, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle