AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1810634_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
entamé des démarches en vue de sa démolition mais n'a pas pu y procéder qu'en raison de circonstances extérieures, de telles circonstances, compte tenu des délais, de plus de quatre ans depuis la décision
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Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2000151_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
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