La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

formation technicien d'assistance en informatique (TAI) au centre de rééducation des invalides civils (CRIC) d'Occitanie de Toulouse ; 2°) d'enjoindre à la MDPH de la Haute-Garonne de prendre une décision

spécifique du juge des référés du pôle social et celle dudit pôle social statuant au fond, dés lors qu'il résulte des articles 484 et 488 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé est une décision

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 18 janvier 2008.

suivante : Mme [T] [W] a été admise le 02 mars 2024 en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision provisoire du maire de [Localité 2] du 02 mars 2025.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° D 16-11.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

motifs impropres à justifier l'existence dans la requête ou dans l'ordonnance de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision

dispositions, le comité médical n'a pas été convoqué dans des délais permettant de statuer sur la situation de l'agent dès la fin de son congé de maladie, il appartient à l'employeur de prendre une décision

dispositions, le comité médical n'a pas été convoqué dans des délais permettant de statuer sur la situation de l'agent dès la fin de son congé de maladie, il appartient à l'employeur de prendre une décision

---------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision

au fond s'opposant à une décision provisoire, tout en décidant que, dans la lettre de garantie émise pourtant en langue française, les rédacteurs, en visant une décision définitive, auraient en réalité

du comité médical, la circonstance que l'administration, à son initiative ou à celle de l'agent, ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Mme [W] a fait appel le 21 juillet 2021 de l'ensemble des chefs de la décision.

Par déclaration du 23 mai 2024, la SAS CD ENVIRONNEMENT «SOCOLAB » a interjeté appel de la décision.

La SA GECINA a relevé appel de cette décision le 18 mai 2004.