l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, d'autre part les rémunérations versées aux médecins fonctionnaires détachés auprès de cette Fondation ; que la cour d'appel (Paris, 13 juin 1997) a déclaré

si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées le 11 novembre 2016, Mmes Y... ont déclaré

Pour annuler la décision du 7 novembre 2017 contestée, le tribunal a estimé que, compte tenu du nombre nécessairement limité des heures susceptibles d'être déclarées de manière anticipée et des possibilités

550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, confirmant le jugement, déclaré

En l'espèce, pour déclarer la société CA2B et M.

A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation, il ne peut tout à la fois, dans le même temps et sans se contredire, déclarer « maintenir le caractère indemnitaire de son préjudice

Les conclusions d'annulation de l'arrêté litigieux ont ainsi perdu leur objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions d'injonction sous astreinte.

A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 en toutes ces dispositions ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 février 2021.

Les cotisations doivent être déclarées trimestriellement par le biais d'une déclaration sociale nominative (DSN).

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 prononçant l'annulation d'une décision du bâtonnier de l'Ordre

devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

A B, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en

suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 et 17 octobre 2022 et le 9 juin 2023 (non communiqué), Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Les seules déclarations de M. [O] dont se prévaut l'employeur, selon lesquelles ce serait M.

F..., représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite et la décision du 25 octobre 2022 par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision

requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule