Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Copper-Royer

d'expertise judiciaire, les comptes entre les parties et opéré compensation, a condamné la société Dragages à payer une certaine somme à la société Erten; que celle-ci a déposé une requête en rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

Z... a présenté une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir cette demande, et condamner M. Y... à payer l'intégralité de la créance de M.

CM/ MCM RECTIFICATION ARRET Grosse délivrée à Parquet Général COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =---

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

sécurité sociale du Rhône qui avait validé les contraintes émises pour les sommes suivantes : n° 04038 - 157 254,62 euros, n° 04035 - 154 177,76 euros et n° 01035 - 38 403,65 euros, la cour d'appel a rectifié

M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006. 2.

la procédure de rectification et de prononcer la décharge des droits rappelés alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse

B n'est pas recevable à faire par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.D'autre part, si M.

Par un jugement du 14 février 2017, rectifié le 4 juillet 2017, le tribunal, se fondant sur ce protocole d'accord, a fixé la créance à hauteur de son montant déclaré, tandis que le juge-commissaire a,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

, cette circonstance ne fait pas obstacle à la demande en rectification ; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de M.

de la décision rendue par la chambre criminelle le 16 février 2016, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° S 17-28.281

qu'à l'époque de sa déclaration, il réside en France.