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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
B, mette à sa disposition des locaux d'exposition de ses produits, des démonstrateurs de vente et des bornes internet destinées à la prise de commande par les clients.
DCA_22TL21893_20240328
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Aliance SC, le service a mis en œuvre deux demandes d'assistance administrative internationale auprès des
5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943
21 septembre 2022
Procédant à cette vérification élémentaire, vous auriez pu alors vous convaincre d'une première erreur qui a consisté à donner pour instruction de procéder au virement d'un dépôt de garantie dans une vente
SI
676f166ccb88ebae95473018
14 octobre 2024
JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE immatriculée au RCS de NANTES sous le n°440 242 469
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la détermination du prix de vente du café ; - la mise en recouvrement, intervenue dix jours après
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628213
1 juin 1990
Y..., à l'appui de son allégation selon laquelle les sommes en cause provenaient de la vente d'or et de bons de caisse qu'il détenait avant 1974, s'est borné à produire des documents relatant des achats
cr
6137259bcd5801467741f28e
18 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 4.
Troisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
Ils rappellent que l’acte de vente précisait que le vendeur ne garantissait pas la conformité aux normes actuelles de telle sorte que la demande de mise en conformité est infondée.
6079a7e79ba5988459c4b528
12 mai 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741, 1743 DU CODE GENERAL
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110354
6 juin 2018
K..., condition essentielle pour assurer l'efficacité des actes de vente ainsi que de n'avoir pas vérifié les signatures.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification de comptabilité est irrégulier en ce que la période vérifiée n'est pas identique à celle mentionnée sur la proposition de vérification ; - les observations
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a1353a
12 janvier 2023
, comprenant notamment la livraison des véhicules, - qu'il produit les éléments nécessaires à la vérification du calcul des commissions payées par diverses pièces objectives qui démontrent que les ventes
Pôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb2f
7 juillet 2016
général : S 13/10176 - S 15/13244 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/04342 APPELANTE CPAM 85 - VENDEE
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4bd
15 janvier 2025
Cette intervention a consisté en une vérification des connexions et une mise à jour du logiciel.
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Si postérieurement à la mise en recouvrement le 30 novembre 2015 et devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, la SAS Climbing Frames France a produit une comptabilité reconstituée
2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
en œuvre ; - les écarts négatifs mis en évidence par le service sont erronés ; s'agissant des ventes sur facture, un agrégat a été effectué indépendamment de la contenance des bouteilles ; plusieurs
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176498
7 avril 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêt attaqué ne fait pas mention dans ses visas du mémoire produit par la SARL LEROY ENERGIE le 29 janvier 2001 devant la cour administrative
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.
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