des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu

dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, sollicite le renvoi de l'affaire afin d'organiser la défense de son client ; que, par lettre du 12 février 2004, il lui a été répondu par le magistrat du parquet général qu'il s'opposerait à cette demande

a été mis fin à 8 heures le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue auxquelles étaient soumis, dans les locaux de la gendarmerie à Angers, Hardy et Lacoste qui ont été les deux premières personnes déférées

réunis : Attendu que les consorts XB... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée

et avant dire droit, ordonné une expertise médicale de la victime ; que ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant à la responsabilité du dommage, que n'a pas non plus tranché le jugement déféré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense

alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir le fait justificatif de la légitime défense

en a fait un argument de défense au fond ; que la cour constate que l'absence de ces pièces ne porte pas atteinte aux principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'audition des témoins et la confrontation sollicitées par la défense

viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la mention des textes répressifs, n'a pu permettre aux mis en cause de déterminer exactement avant de comparaître l'infraction qui leur était définitivement reprochée et de préparer utilement leur défense

E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit au 2 avril 2015, alors « que l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

sécurité sociale et allocations familiales de l'Indre aux motifs qu'il n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense

[D] faisait valoir que les droits de la défense avaient été méconnus devant le juge des libertés et de la détention faute de délivrance à l'ensemble des collaborateurs de M.

, et de la condamner aux dépens de la procédure de déféré, alors « qu'il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'à peine de caducité de