... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est

les démarchages des clients s'effectuaient conjointement cependant que des commissions étaient partagées entre les sociétés ou que des mandats signés au nom de la société Pierre étaient repris par un

retenu qu'à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société

X... a assigné la société, les cédants et M.

, exerçant divers mandats sociaux dans les diverses sociétés du groupe ; que, par avenant du 20 juin 1994 il a été transféré à la société Sodiaal services, à compter du 1er juillet 1998, en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité

(TMH) ; que par décision du 26 avril, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement pour motif économique de huit salariés, dont

à responsabilité limitée dénommée "France Soldes" (la société) ; qu'aux termes de l'article 40 des statuts, il était donné mandat à Mme Y...

société [3] aux entiers dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Z... engagé en 1962 comme ouvrier par la société Ets Baguet puis promu en 1973 directeur technique a été nommé gérant de la société Sodilab qui a poursuivi les contrats de travail et repris les actifs

à constituer, l'existence d'une promesse réciproque de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1984 du Code civil; alors, en outre, qu'elle versait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety (NEIS), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a cédé à la SA Groupe Coralis 70% du capital de la société Sofigel qui détenait 95% du capital de la société Dinan Surgélation en conservant ses mandats sociaux dans ces deux dernières sociétés, au

"n'a jamais fait partie de l'effectif de la société et n'a jamais participé à son capital", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait et a violé l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., embauché par la société None networks le 13 septembre 1999, a fait l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ; qu'ayant été désigné

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015

salarié peut cumuler cette qualité et celle d'administrateur de la société qui l'emploie lorsque son contrat de travail est antérieur à son mandat social ; qu'en cas de mutation du salarié