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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201193
1 décembre 2022
en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2024:C201140
28 novembre 2024
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375599
28 septembre 2020
à exploiter des terres d'une surface de 238,78 ha.
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92e93
3 octobre 2024
En conséquence, la demanderesse qui se prévaut de la présomption de titularité en raison de ventes à son nom depuis 2013 (modèle CHAMPION JUMPING dont elle justifie par un catalogue de 2016 date de début
ECLI:FR:CCASS:2024:C200486
30 mai 2024
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
[K] n'est plus associé de cette société à cette date.
cr
61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'environnement, a confirmé un jugement l'ayant
Chambre Sociale
5fd9cba12604e604dfe2590e
19 novembre 2019
[L] [Z] a été affilié auprès de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté (la MSA) jusqu'au 31 décembre 1997, date à laquelle il a été radié.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222
1 octobre 2025
[P] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 janvier 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er octobre 2024, pourvoi n°
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
électriques, le versement d'une redevance annuelle a été prévu en faveur de la commune, exigible au 1er janvier pour un montant de 2 000 euros par éolienne, avec indexation annuelle, à compter de la date
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
du centre commercial Barnéoud, et la société civile immobilière alors propriétaire du bâtiment C, est un fait constant, que l'autorité compétente de l'Etat a considéré à cette date comme régulière l'exploitation
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
NH Hoteles n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S.
6137222fcd580146773faee3
25 octobre 1994
en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, fondée sur l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
été embauché par la société SVH, dont son frère Christian était l'un des dirigeants et fondateurs, selon un contrat de travail à durée indéterminée verbal qui a pris effet à compter du 1er mars 2009, date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300251
28 mai 2025
Au 25 mars 2008, date d'échéance du contrat de sous-location, la société Lcco s'est maintenue dans les lieux sans qu'un bail commercial ne soit conclu.
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
Denys, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C..., Patrick D..., Max
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100289
17 mars 2011
protocole d'accord signé le 12 février 2001 ; qu'estimant que ce protocole n'incluait pas la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre en qualité de co-inventeur du Ketek, médicament exploité
613724d9cd58014677418da4
17 janvier 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a décidé la radiation du régime agricole de Mme X... à compter du 8 janvier 2001, date
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
de façon effective et continue une autorisation de stationnement créée depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur de la présente convention. / Toutefois, l'entreprise de taxi qui exploite
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