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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2106689_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
26 février 2013
l'assemblée générale de cette société du 14 mars 2008 mentionne la reprise des engagements souscrits par les associés fondateurs pour le compte de la société en formation, aussi bien ceux antérieurs à la date
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106299_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2301765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400266_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La circonstance que la date du 18 avril 2023, qui est la date de signature par la directrice territoriale de l’OFII du courrier de notification à M.
Source officielleJU1
DTA_2200223_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'acte finalisé du projet de bail emphytéotique a été transmis au notaire le 23 octobre 2020 dans l'attente de la fixation d'une date de signature. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00080
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... , une transaction a été signée entre les parties sans indication de la date ; que les parties s'opposent sur la date de signature, le salarié soutenant qu'elle a été conclue avant le licenciement
Source officielleJU1
DTA_2302454_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004227_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00489
17 mai 2011
17 mai 2011
compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur, si celle-ci n'est pas décelable à la lecture de l'acte lui-même ; qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de la prescription était la date
Source officielle2ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b7296c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par la suite, monsieur [F] a sollicité un nouveau report de la date de signature des actes définitifs de vente jusqu'au 15 mars 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101354
13 novembre 2014
13 novembre 2014
d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300993
18 septembre 2013
18 septembre 2013
du 10 février 2005, que le transfert de propriété serait reporté à la date de signature de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant néanmoins que la vente était parfaite dès la levée des conditions
Source officiellecr
6137260ccd58014677422931
16 février 2000
16 février 2000
du 9 juillet 1990, date effectivement portée au contrat, il ne pouvait se trouver dans les locaux du Crédit Lyonnais,..., pour apposer sa signature ; qu'il produisait un témoignage selon lequel il
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00015
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la comparaison des dates de signature de son contrat de travail à durée indéterminée, le 21 juin 2001, et de la date d'adoption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de signature, ni à la date du refus d'abroger du 28 juillet 2019.
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