AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100581
11 mai 2017
11 mai 2017
, pour contester la créance de la banque à son encontre, de l'exception d'inexécution, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance, en faisant valoir que, si elle n'avait
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4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Monsieur [X], qui succombe, est tenu aux dépens de première instance et d'appel, précision étant faite qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
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