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290 864 résultats pour « defaut en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100581

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, pour contester la créance de la banque à son encontre, de l'exception d'inexécution, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance, en faisant valoir que, si elle n'avait

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Monsieur [X], qui succombe, est tenu aux dépens de première instance et d'appel, précision étant faite qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

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CC

comm

613724a2cd58014677417227

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

instance, les époux Y... sont intervenus volontairement devant la cour d'appel aux mêmes fins ; qu'après avoir, par un arrêt du 7 septembre 1998, déclaré cette intervention recevable et institué une mesure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100625

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mutual Insurance Company LTD, (l'assureur) ; que le navire s'étant échoué et l'assureur ayant opposé à l'armateur un refus de garantie, ce dernier l'a assigné, ainsi que le courtier, devant le tribunal

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Octobre 2019, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Catherine SAYOUS, Greffière présente à

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a097cdc6046d47ee648b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle demande à la cour, à laquelle l'affaire a été renvoyée : - d'écarter des débats les conclusions de Me [H], communiquées tardivement, - de prendre en compte ses premières conclusions déposées en

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Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il avance en outre que, s'il a soulevé une exception de procédure, il l'a bien fait avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dès lors que ses premières écritures ont été présentées devant le

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CC

civ2

61372304cd5801467740461b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de l'expertise qui avait été ordonnée en première instance, alors, selon le moyen, que, d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00280

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

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CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

du Mans devait confirmer le 19 février 2003 ; que Georges X... déposait successivement deux plaintes contre Thérèse Y..., lui reprochant, dans la première, d'avoir ouvert une correspondance qui lui avait

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0bf

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... devant le tribunal de grande instance de Montbéliard afin que soit constatée la résiliation du bail commercial, à effet du 22 octobre 2002, subsidiairement, que soit ordonnée la résiliation du bail

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soc

61372197cd580146773f50fb

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

instance, deux de ses témoins ayant notamment refusé que leurs attestations soient produites devant la cour d'appel, violant par là-même l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100510

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée. 8.

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cr

61372633cd58014677423bbb

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

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cr

613725f6cd58014677421e0e

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

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cr

éesc/Alain Y

6137258dcd5801467741eb53

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en affirmant le contraire, la cour

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CC

cr

613725e0cd580146774212f4

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

visées à la prévention sont, outre qu'elles sont parfaitement établies par l'enquête de gendarmerie, expressément reconnues par André X..., et ce tant au cours du déroulement de cette enquête, que devant

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cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

par la commune de Roquevaire, avec toutes conséquences quant à la recevabilité des poursuites pénales et civiles dont il faisait l'objet, à raison du défaut d'habilitation du maire de la commune pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner la société Asteck aux entiers dépens de première instance, d'appel et de la présente instance et à verser à la société Vilogia une indemnité de

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