greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, alors

rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la chambre de l'instruction lors des débats et du délibéré ont été arguées de faux par M. [R]. 7.

greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée lors débats et du délibéré

des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'elles doivent notamment constater qu'il a été procédé à leur lecture par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

17 juillet 1970 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par le président et les deux assesseurs, " en présence de Mme Y..., magistrat stagiaire, ayant participé au débat et au délibéré

; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'indique pas que le ministère public, les parties, leurs avocats et le greffier se sont retirés avant l'ouverture du délibéré

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

dernier alinéa, 486, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 15 février 2001 et lors du délibéré

X... alors, selon le moyen, que les magistrats du ministère public ne sont pas admis à assister au délibéré ; qu'en mentionnant qu'elle était composée, "lors des débats et du délibéré", de M.

manière suffisante la culpabilité du prévenu du chef de délit de fuite et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée

; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui ont délibéré, afin qu'il soit garanti que les juges qui ont assisté aux débats sont bien ceux qui ont délibéré et que le jugement a été

. ; "aux motifs que le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2002 du SMAM relate que Luc Y... a exposé que la délibération du 30 septembre 2002 ne correspondait pas exactement aux débats et à la

civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Carpentras, reprenant, pour l'essentiel, les termes de sa plainte initiale ; que la citation directe susvisée délivrée

X... - Y... - Z... et de Jean A... ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions