des vacances scolaires de Noël avec alternance, pendant la totalité des autres petites vacances scolaires et pendant la moitié des vacances scolaires d’été), avec partage des trajets et rejet de la demande

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

et divers aménagements utilisés par l'entreprise, ce qui a causé à la Librairie Archéologique un préjudice de 22. 241 € ; Mais attendu que cette demande, formulée pour la première fois devant la cour

Par acte du 6 mai 2014 Mmes [M] et [F] [T] les ont fait assigner en référé à bref délai devant le tribunal d'instance de Longjumeau (91160) aux fins de voir interdire cette exhumation.

de déchéance et de nullité de ses marques, de l'infirmer pour le surplus et : 1. de prendre en considération le fait que la SCA Château Coufran avait demandé l'interdiction d'usage et la résiliation

Elle ajoute que la demande d'interdiction sous astreinte est nouvelle devant la cour d'appel et irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la demande d'interdiction sous astreinte est nouvelle devant la cour d'appel et irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

des référés français elle avait lié l'interdiction de mise en 'uvre de la contre garantie au maintien de la décision d'interdiction malaisienne alors que ultérieurement lors de l'audience devant le juge

les Sociétés composant l'UES SFR aux dépens ; Il est donc demandé à la Cour de céans, In limine litis, - déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande d'interdiction de poursuite

    Le 24   novembre 2012, le requérant reçut une copie de la demande d’interdiction de contacts.

Geotechnique a été communiquée, - que la présence de matériaux sur le terrain de la SCI Itzulika n'est pas caractérisée, de sorte que le trouble manifestement illicite n'est pas établi et que la demande

opposable à Mme [D], la référence à la religion d'un parent de cette dernière n'étant pas mentionnée dans la motivation du jugement du tribunal de Sidi Bel Abbes en date du 27 septembre 2012, - que la demande

[R], agissant en son nom personnel et ut singuli pour la société Sobet, demande à la cour de': - débouter les appelants de l'ensemble de leurs chefs de demande, - confirmer l'ordonnance du président

, - débouté la société EDT de sa demande de résiliation de la convention de coexistence passée entre les parties le 14 septembre 2004, de sa demande de provision d'un euro à valoir sur l'indemnisation

Dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2017, Mme [R] demande à la cour de : la déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes ; infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en

Elle s'oppose à la demande d'installation d'arceaux s'agissant d'une demande nouvelle en cours d'appel.

en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être accueillie nonobstant le rejet d'une action pour contrefaçon ; qu'en relevant, pour écarter la demande

ne pouvaient lui permettre de concéder l'exploitation de cette marque, dont la propriété ne s'acquiert que par son enregistrement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé