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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9db
21 mars 2011
21 mars 2011
Par requête en date du 8 octobre 2009, Christelle Z... a formé une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed489b848dd6814c5efa8
3 avril 2025
3 avril 2025
dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielleJAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
l'autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Disons que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents.
Source officielleJAF CAB 3
662a8722c8a1343b8cd51316
23 avril 2024
23 avril 2024
initiale en divorce ; DÉBOUTE Madame [H] [X] de sa demande de prestation compensatoire, DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [E], [D] [Z], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité
Source officielleAF - Divorces
68e565260e2901d10fa41ba7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Mme [B] [F] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; CONSTATE que les parents exercent en
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Source officielleCabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9527
4 octobre 2024
4 octobre 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0cfd93c2d175808486
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda9c6de086352cc8581b1c
13 juin 2019
13 juin 2019
préalable des parties sur la dépense à engager, - rejeté la demande des parties formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chaque partie aux dépens qu'elle
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Madame [U] aux dépens; dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle .
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3565f10d505339f5ab06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents, adressée directement
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2960dcdc6046d4702d5b8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca06c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de maturité, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a30883c6606fa8292f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
alimentaires, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les parties à la lecture des documents les informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a50883c6606fa82944
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année, DIT que cette pension varie de plein
Source officiellePage 30 sur 877