Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision datée du 5 septembre 2024, la commission de recours amiable a confirmé l’indu et a rejeté la demande de remise de dette formulée par Monsieur [U].
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010218_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101437_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C de cet indu et, d'autre part, rejeté tacitement la demande de remise gracieuse de sa dette qu'il avait présentée à l'occasion de son recours administratif du 15 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453905.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d8e
13 novembre 1970
13 novembre 1970
DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE DE REMISE, ASSORTIE D'UNE ASTREINTE, ETAIT INDETERMINEE ; QU'EN TOUT CAS, L'ASTREINTE, DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CALCULE, EXCEDAIT
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107285_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par décision du 20 octobre 2021, le service des impôts des particuliers de Cahors a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette imposition.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5093b
29 février 1984
29 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE BONTEMPS POUR PAIEMENT TARDIF
Source officiellePôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
7 avril 2026
La CPAM se prévaut de l’irrecevabilité de la demande de remise de dette, dans la mesure où Mme [D] [Q] n’aurait pas formulé cette demande préalablement devant la commission de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500172_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B transmet au tribunal copie de la demande de remise gracieuse datée du 31 décembre 2024 adressée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice portant sur des frais d'hospitalisation d'un montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201346
1 juillet 2010
1 juillet 2010
, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision relative à une demande de remise des majorations et pénalités de retard ; que dès lors, en accueillant l'appel du jugement rendu par le tribunal des
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301651_20250211
11 février 2025
11 février 2025
euros alors que son quotient familial était de 752 euros à la date de sa demande de remise gracieuse.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302523_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2406935_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202789_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B demande la remise totale de cet indu. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301695_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu de prime d'activité d'un
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106519_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726942
30 mars 1987
30 mars 1987
contre la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de remise gracieuse des dommages et intérêts qu'il avait été condamné à verser à l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502476_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
2025, par laquelle sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active de 2 814,21 euros a été rejetée ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
2025, par laquelle sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active de 2 814,21 euros a été rejetée ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105994_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une décision du 3 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.
Source officiellePage 30 sur 21940