légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non prescrits les abus de confiance reprochés par la prévention à Bruno X... ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document

Y... ne résultait pas des documents produits à l'appui de leurs allégations par la société X... et M.

contre la société Cholet alors, selon le moyen, que pour rejeter les demandes de restitution des sommes versées au garagiste et de dommages et intérêts dus par ce garagiste, la cour d'appel s'est bornée

plainte, contre Jean-François I..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires par les nombreux documents concordants produits alors que l'employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement

Claude D'X..., 4°/ de Mme Jacqueline D'X... née Briffa, demeurant ensemble ..., 5°/ de la société Grand café Riche, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

ou objets dont ce magistrat ordonne la restitution immédiate, ou au contenu des documents restitués. 20.

"alors que, d'une part, constitue un dépôt le contrat par lequel une société spécialisée dans le commerce des pierres précieuses remet les bijoux à une personne en accompagnant cette remise d'un document

46 et 145 du CPC Vu la jurisprudence applicable, Dire recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la SAS [H], Débouter le GIE IMA et le GIE IMH de sa demande de rétractation de l'ordonnance

Mme [U] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en restitution des sommes versées sur le compte personnel de [Y] [U], alors : « 1°/ qu'une opération de paiement n'est autorisée

Jean-Marie X..., 2°/ Mme Francine X..., née Y..., demeurant tous deux 14, Parc Chamont, 30200 Bagnols-sur-Cèze, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Au soutien de sa demande, la S.A.

WAMBERGUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPV exerçant sous l'enseigne [J] [S] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), 3) et 4), le président de la communauté de communes fait valoir que de tels documents n'existent pas.

à la signature plusieurs actes - le 5 juillet 2022 le demandeur était déjà conscient que son assurance ne prendrait pas en charge les dommages - l'attestation de l'épouse du demandeur confirme que ce

La SCI JLCES réfute le document de restitution du fonds de commerce en date du 01/06/2025 entre Mme [T] [D] et la SAS RESTAURANT LE BIENVENU, la signature étant douteuse et la date incertaine, le gérant

MOTIFS DE LA DECISION La SCI [Z] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute la SARL [X] de sa demande présentée à son encontre au titre de la restitution du dépôt de garantie, mais elle ne

communication de divers documents et aux termes desquels il lui a été proposé divers rendez-vous, le cas échéant ; 3) l'ensemble des accusés de production et de restitution des relevés de compte bancaire

, apprenant que le véhicule était en Espagne et que le véhicule ne serait immatriculé en France qu'au terme de six mois, il a annulé le contrat et a demandé en vain la restitution de l'acompte ; que, contrairement

Aussi, il est tenu à la restitution du véhicule.