remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

Article D134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique en matière de préservation de la biodiversité.

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la recherche

Il fonde son action sur les principes d'objectivité, de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les structures examinées.

Article Annexe

—

Sciences du médicament Etude de l'identité d'un principe actif. Réalisation d'un essai pyrogène. Techniques d'étude en bactériologie. Exploitation des résultats. Sciences mathématiques, physiques et chimiques Analyse qualitative.

Article 223 WB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une

Article 47

—

Lorsque la garantie résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les associations, groupements ou organismes doivent produire une convention régulièrement passée avec un établissement bancaire ou financier portant mention d'un dépôt égal ou supérieur

Article 8

—

III de l'article 1er, outre les risques de crédit et de marché et les risques opérationnels, le contrôle et l'évaluation effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article 6 portent au moins sur : 1° Les résultats

Article Annexe II

—

Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ; 6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ; 7

Article 13

—

Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation est accessible uniquement pour l'instruction du dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit

Article Annexe I a

—

Résultats attendus Le respect de la demande du donneur d'ordre.

Article 26

—

Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Article R554-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.

Article D146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.

Article R4722-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.

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