A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, indique qu’il se désiste de ses demandes principales et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL EN DECLARANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE

A l’audience la société SEQENS se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires . M. [H] [T] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

A l’audience la société SEQENS se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires . MME [D] [W] indique que le solde de la dette a été payée.

jour de retard et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Vu le désistement de la requérante de ses demandes

afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce

EN RAISON DE SES RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI INCOMBANT ET DE LEUR INACHEVEMENT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT D'ABORD A LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUESDES PARTIES ET

SUR CE Sur les demande principales Les demandes principales sont régulières et recevables.

démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande

principale de nature salariale d'un montant de 2 968, 31 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars

de dommages-intérêts pour rupture aux torts de la coopérative du contrat de " production d'oeufs de consommation " qu'il avait conclu avec elle ; que la cour d'appel a débouté la coopérative de sa demande

QUE PAR UNE INSCRIPTION FAITE AU GREFFE DE LA COUR ; QUE CELLE-CI A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE " EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL

, sur les demandes principales des consorts [A], qu'ils soient déboutés de toutes leurs demandes et « sur les demandes reconventionnelles de la société Carigil et de Maître [R] ès qualités, de constater

prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par la femme alors, selon le moyen, que s'il est tenu de se déterminer sur la demande

Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles seraient formulées, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour la demande principale et pour la ou

MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion : Suivant les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister

A l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue après plusieurs renvois, le Syndicat des copropriétaires de l'‘immeuble [Adresse 7] PALACE s'est désisté de sa demande principale et