Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. 2.

du code de la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations et demandes

exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Il présentèrent cependant également, le 20 octobre 1983, une demande incidente en faux, suite à l’invitation du juge.

Aux termes du second, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat. 9.

ultérieure ; - leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement des sociétés Unilabs pathologie et Auverpath de leur appel, et de ce qu'elles se désistent, par voie de conséquence, de leurs demandes

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de prendre acte du désistement de la demande d'incident initiée par la SARL Hugon Redon , ce désistement étant parfait en l'état de son acceptation par les autres parties.

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En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse avait préalablement formé appel incident ou formulé une demande