numéro d'immatriculation de l'agent reproduit sur la copie, permettait de l'identifier, et, partant, validait à suffisance celle-ci ; "alors que la copie d'un acte, qui tient lieu d'original à son destinataire

terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas à impliquer une renonciation à ses droits de la part du propriétaire du terrain, ni à constituer pour le destinataire

qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte doit être liquidée par le juge en prenant en compte le comportement des parties destinataires

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Allianz via avait invoqué, à titre de preuve de l'existence des dommages lors de la livraison, la lettre qu'avait adressée le destinataire

X... qui était l'ingénieur-conseil en béton armé de la société Calzia Astegiano ; que celui-ci était, en outre, visé comme destinataire du procès-verbal de chantier du 27 juillet 1988 ; que ce n'est donc

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire

mentions de celui-ci doivent établir que l'huissier s'est livré à de véritables investigations en utilisant toutes les informations dont il disposait ou pouvait disposer pour tenter de localiser le destinataire

, pour tenter de remettre l'acte à personne ; et alors, enfin, comme il appartient à l'huissier de justice et à son mandant de justifier qu'ils ont accompli les diligences nécessaires, et non au destinataire

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'irrégularité cause grief lorsque, de son fait, le destinataire

ainsi de rechercher si le garage Merono n'avait pas, sans le consentement de son mandant, substitué un document contrefait au formulaire qu'il avait reçu mission de compléter et de remettre à son destinataire

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier avait vérifié le domicile du destinataire

motifs adoptés, que cette commande n'était pas subordonnée à une confirmation de son auteur dans la mesure où celui-ci n'avait pas dénoncé la confirmation explicite qui lui en avait été faite par son destinataire

rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la proposition d'embauche n'engage pas l'employeur si elle appelle une confirmation du consentement de son destinataire

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

1989, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2007, la cour d'appel a estimé que le service d'avis d'échéance ne correspondait pas à une relance, laquelle a pour objet de rappeler à son destinataire

recours, qu'elle soit "effecti(ve)" dans l'année, le premier président, qui a tenu pour établies la délivrance d'informations et la transmission de pièces, tout en constatant l'inexistence de leur destinataire

société SCI Green font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 mai 1994, alors « que le commandement de payer dont le destinataire

la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ; qu'en l'espèce le prévenu avait fait valoir que la citation se bornait à énoncer que la publicité litigieuse avait fait croire aux destinataires