consorts [E] tenus d’une obligation de délivrance de la chose louée envers le Comptoir du [Adresse 4] ont manqué au respect de cette obligation en ne délivrant pas au preneur un local conforme à la destination

article L 421-1 du code de l’expropriation - anciennement article L 12-6-dispose que “si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination

L'article R. 151-28 du même code dispose : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes: / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

L'article R. 151-28 du même code dispose : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes: / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

L'article R. 151-28 du même code dispose : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes: / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

L'article R. 151-28 du même code dispose : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes: / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

un maître de l'ouvrage contre les constructeurs à la suite du recours d'un voisin exige des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage lui appartenant normalement utilisable pour la destination

Par courrier en date du 29 juillet 2020, le syndic de copropriété a confirmé que la destination des lots permettait l'activité prévue au bail.

ouverts au public et utilisés en magasin d'exposition antérieurement à la signature du bail et que leur affectation à usage de réserves mentionnée au bail ne peut être considérée en l'espèce comme une destination

Euromachine des locaux commerciaux situés [...]                               , à effet du 1er octobre 1991 ; la destination prévue au bail est "achat et vente en gros, demi-gros et détail de matériel

bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction ; qu'après l'avoir mise en demeure, le 4 janvier 2013, d'avoir à exploiter les lieux conformément à la destination

La Société d'enseignement de la mécanique du vivant (ci-après la SEMEV) exploite une école d'ostéopathie et loue à cette fin à la SCI Fogg II plusieurs locaux au sein de trois bâtiments désignés B3, B4

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

" logement collectif " ne faisant pas partie de la liste limitative des destinations prévues par le code de l'urbanisme, en deuxième lieu, que ces dispositions n'ont trait qu'aux voies de desserte externes

l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ".

procédé, dans le mois de la sommation de faire, aux travaux de remise en conformité du local à sa destination prévue dans le bail.