AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0ea
9 avril 2025
9 avril 2025
Le jugement doit être infirmé sur ce point, compte tenu de l'actualisation de la dette.
Source officiellePage 30 sur 251
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e3896c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle