de l'acte de cautionnement, ce à quoi le FCT répond qu'en tout état de cause, monsieur [O] resterait tenu des dettes nées pendant la durée du cautionnement.

dette et par conséquent un engagement général unilatéral de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376

"; Que Monsieur Joseph X..., signataire de l'acte de prêt du 27 février 1991, avait reçu délégation à cette fin de Madame Iris X... née Y..., laquelle avait été expressément mandatée par les statuts

qui se seront portées caution du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné

Par acte du 21 juin 2023, Mme [T] a fait assigner la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins d'obtenir la nullité de l'acte de cautionnement et la mainlevée

Il convient donc de réformer le jugement sur le montant de la dette locative.

mais une fin de contrat de travail très proche et un patrimoine immobilier manifestement surévalué de sorte que l'engagement de caution de Mme [X] était bien disproportionné en ce qu'il équivalait à la

[S] [F] devait garantir les dettes nées des avenants de 1997 et 1999, au seul motif que la preuve n'était pas faite que la somme due par lui aurait été augmentée, quand son consentement de caution aurait

Z..., sous forme d'avance en compte courant, ligne d'escompte et mobilisation de créances nées sur l'étranger ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Samex, celle-ci, assistée de son syndic

Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

En l'espèce, il n'est pas contesté que la créance de la CAF est née suite à une déclaration frauduleuse faite par la débitrice qui a omis de déclarer que son fils [Q] était salarié depuis le 1er juin 2018

S'agissant des dispositions de l'article 2308 alinéa 2, la sanction de déchéance de la caution dans son recours est subordonnée à deux conditions cumulatives, d'une part le paiement de la caution avant

agit sur le fondement d'actes de cautionnement et du recours né du paiement qu'elle a effectué.

Monsieur [W] [J] s’est porté caution par acte distinct du même jour.

à son engagement de caution ainsi que sur le risque né d'un endettement excessif de l'emprunteur au regard des capacités de remboursement de celui-ci.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

] avant de les poursuivre en paiement, qu'[M] [C] leur a alors proposé, fin 1994, de racheter leurs parts sociales des SCI Dalou et Luvin au nominal pour les libérer de leurs engagements et que, tant M

de la caution, ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadéquation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Afin de prendre des garanties sur le paiement de sa créance, la société SOTTOM a obtenu l'engagement solidaire et personnel de monsieur [K], gérant de la société acheteuse, de se porter caution de la dette

Par acte séparé, Monsieur [P] [U] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs de son fils. Le 25 août 2021, Mme [Z] [T], Mme [R] [T], Mme [G] [T] et M. [B] [T] ont fait délivrer à M.