que l'huissier devra, cinq jours avant les dates retenues, adresser au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'aviser des dates choisies, de dire qu'à défaut pour les débiteurs

VERT, conseiller Mme LUC, conseiller Greffier lors des débats : Mme CHOLLET ARRET - contradictoire - prononcé publiquement par M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, du chef de contrefaçon, a rejeté sa requête en annulation

. lui avaient fait délivrer le 30 juillet 2001, sur le fondement d'un engagement notarié de caution solidaire et hypothécaire, un arrêt irrévocable du 1er décembre 2005 l'a déboutée de ses demandes tendant

, et n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale ; * la disproportion de la mesure de fermeture prononcée par rapport à l’intérêt général poursuivi.

Par un arrêt en date du 31 mai 2000 la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE a rejeté la requête tendant à l'annulation de ce jugement.

En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte

, et qu'elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d'outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste

Cela étant, il convient de relever que l'expert considère que la cause des désordres réside dans l'effondrement des terres, qu'expliquent non seulement la poursuite des travaux de terrassement en dépit

Elle estime qu'en tout état de cause, la caution ne peut pas se prévaloir de la prescription de l'obligation principale qui ne profite qu'au débiteur principal.

que l'exécution des contrats doit être poursuivie, - subsidiairement, au fond, si le contrat de crédit était annulé ou résolu, en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat principal

Antoine X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les biens saisis ne lui appartenaient pas pour en avoir fait antérieurement donation à ses quatre enfants

ET JUGER que la règle de l'arrêt des poursuites constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office, - DIRE ET JUGER que l'assignation délivrée le 15 janvier 2016 est irrecevable au regard

le pouvoir de se prononcer sur les poursuites disciplinaires, malgré l'absence d'un tel rapport, en se fondant sur les éléments d'investigation versés aux débats, la cour d'appel a méconnu l'étendue de

[R] [D] des fins de la poursuite et a débouté l'association [2], [5] de leurs demandes, alors : « 1°/ que les délits d'injure publique et de provocation publique à la haine ou à la violence en raison

euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

à voir dire qu'ils sont libérés de toute caution envers la BPTP, à voir dire nulles et de nul effet lesdites inscriptions et à voir ordonner leur mainlevée immédiate sous astreinte; Qu'en conséquence

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS

Y..., auparavant huissier de justice, a été déclaré coupable du délit de complicité de tentative de destruction par incendie, renvoyé des fins de la poursuite du chef de recel de malversation et condamné

-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure