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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Lors de ce débat, qui a permis aux participants de discuter du dysfonctionnement, de l'utilité et des problèmes d'institutions telles que la laïcité et la démocratie dans le cadre de la paix sociale, du

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

661a20324cfa010008a2d7d1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

tenus en audience publique, et de Gwendoline DELAFOY, Greffière placée, lors de la mise à disposition, Ordonnance prononcée le 12 Avril 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la

Source officielle
CA

Première Présidence

65a8d1f0e12c85000874ae6c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du tribunal judiciaire de Bonneville en date du 3 janvier 2024 en toutes ses dispositions, Laissons les dépens de l'instance à la charge du trésor public.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01056

Cassation

23 août 2023

23 août 2023

; qu'un tel principe s'applique devant toutes les juridictions, qu'elles soient d'instruction ou de jugement ; qu'à défaut, la personne visée par le propos diffamatoire ne peut en demander réparation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318554_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1482012-1555714

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

Source officielle
TJ

JLD

69d82635cdc6046d47b29f63

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [O], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 1er avril 2026 tendant au

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68b285811fa9f2b1b18b0e8c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il a maintenu sa demande visant à voir lever la mesure d'hospitalisation. L'avocat de Monsieur [R] [L] a été entendu en ses observations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

le tribunal correctionnel de deux renvois, les 10 juillet 2015 et 2 octobre 2015 à la demande des parties, ainsi M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

    Les groupements électoraux litigieux présentèrent alors un recours d' amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135f0

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par avis écrit du 23 avril 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes des articles R3211-24

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519682a983144d72f4369

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle ne présente pas d'élément dépressif et le discours est cohérent.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a785298121050008662f26

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle ne présente pas d'élément dépressif et le discours est cohérent.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

  » Article 69 § 6 «   Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l'article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8bc0b31e6c455a28554

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le certificat médical d'avant audience du Dr [C] devant le juge des libertés et de la détention du 16 septembre 2024 est rédigé ainsi : «M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00003_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision verbale du 12 juin 2021 par laquelle le directeur de garde du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon l’a suspendu à titre

Source officielle
CA

Première Présidence

6431061d28558704f52e689b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 5 avril 2023 à 10h devant Madame Isabelle CHUILON, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f9f6f6190d73a10ce27d70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Ministère public, par conclusions écrites du 8 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon, au vu des certificats médicaux présents au dossier.

Source officielle

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