qui a été victime du comportement fautif de son conjoint qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 16 juin 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 29 juillet 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 30 juillet 2024, [T] [U] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 07 décembre 2023, [S] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

application de la loi française, celle-ci a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 242 du code civil.

communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant

code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

de la vie commune ; qu'ils justifient de prononcer le divorce aux torts de Monsieur [D] ; 1°) ALORS QUE ni la séparation de fait des époux, ni l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent aux

Il convient de faire droit à la demande présentée et de fixer la date des effets dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 17 juillet 2025.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

la mesure où l'un des deux y résident encore, la résidence habituelle du défendeur, en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou l'autre des époux, la résidence habituelle du demandeur s'il y

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 13 mars 2009 ayant constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture de leur mariage, Mariatou X... fit assigner son époux en divorce le 23

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a prononcé le divorce des époux

Sur le divorce: sur le principe du divorce : Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

DÉBOUTE Monsieur [P] [G] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce au 6 mars 2023 ; FIXE au 7 mars 2023 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...

défendeur initial de répliquer à une demande en séparation de corps par une demande en divorce ne vise pas expressément la demande reconventionnelle ; qu'il doit s'appliquer au cas où l'époux qui a pris