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12 691 résultats pour « documents comptables recueillis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625535

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle

Page 30 sur 635

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TA

1ère chambre

DTA_2201277_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc7

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ENQUETES, DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE, DES DOCUMENTS

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pour masquer ses agissements, correspondent à des écritures comptables purement artificielles sans lien avec l'activité réelle de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d84

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de droit français et que les documents produits n'établissaient pas la réalité d'un consentement à adoption plénière.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02237cdc6046d478e8df3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'offre d'acquisition déposée par la SAS BUDSTONE IMMOBILIER ET INNOVATION – B21 tendant à racheter à la SARL EFFET DE LEVIER sa participation dans la SAS A.V.MATERIEL, Vu les observations de l'expert comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204510_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

comptables ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca84b4781dc057dee7b6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] (pièces comptables) - déclaré recevables les conclusions notifiées par M. [K] le 7 février 2022.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90224

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

sous le numéro K 23-12.705 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les opérations de contrôle ont ainsi montré qu'il était en charge du comptage manuel de la caisse, assurait la bonne correspondance entre le comptage manuel et les statistiques du logiciel de caisse et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b61cdc6046d47ab4d67

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La présence de l'expert comptable de l'entreprise est souhaitée à la prochaine audience PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65015106064ab105e62da2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elles font valoir à la Cour que certaines méthodes comptables appliquées avant 2015 ne respectaient pas les règles du plan comptable général.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042478

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

code, dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Luc Z..., qui avait une totale confiance en Mme X..., et être transmises telles pour paiement à la cellule comptable régionale ; que Mme Sylvie N...

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2bc

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201798

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943460

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une comptabilisation irrégulière des bulletins nuls : Considérant que l'article L. 257 du code électoral dispose : "Les bulletins sont valables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162ab4d5c00de021c93d5e3

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par ordonnance du 22 novembre 2011 à la requête des intimées, il a été ordonné à Me [S] de conserver en séquestre tous les documents, déclarations et informations recueillis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents

Source officielle