K... et condamné la première à payer aux seconds une indemnité de 89 445 € (rg 13/05120) ; 4. dit que la société Stellium immobilier a commis un dol au détriment de Mme U...

Plusieurs relances et mises en demeure ont encore été adressées par la société « Cloud eco » à son co-contractant pour obtenir paiement de ces sommes.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité d'une convention ne peut être prononcée au seul motif de l'âge ou de l'état de santé du contractant

d'un montant de 43 056 euros TTC, n'avait pas été précisé, il résultait mécaniquement d'une simple multiplication ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que la société Axe expansion aurait commis un dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'article 1137 du même code énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

le silence volontairement gardé par une partie sur une information dont il sait le caractère déterminant pour son cocontractant ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un dol, sur les circonstances

L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

sans exclusive, ce qui inclut les personnes morales de droit public telles les collectivités territoriales qui ne sauraient être assimilées à une haute partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant

sur le territoire de l'autre Partie contractante" ; que suivant l'article I.1 : "Le terme "investisseurs" désigne : a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'existence d'un dol : L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

, un tel recours est sans objet, le dol ayant été commis par la société BS Invest et aucun recours n'étant possible à ce titre par l'auteur du dol ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

[I] [C] fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions de l'article 1137 du code civil aux termes desquelles, «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

I... et la société Leinora, s'estimant avoir été victime d'un dol de la part du cédant, ont assigné M.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil édicte que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation

Sur le dol Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

ALORS QUE, deuxièmement, le dol suppose l'ignorance du vice par l'autre partie ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le dol et partant la nullité de la cession, que l'inscription et le montant du