sans déclaration de marchandises prohibées ; que le délit douanier précité suppose un fait d'importation ou d'exportation qui se définit comme le franchissement de la frontière douanière vers ou depuis

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

EXPOSE DU LITIGE La société Enjoy, spécialisée dans le domaine esthétique, exploite la marque « Le bar à ongles...by V » dont elle est licenciée à titre exclusif, et a développé pour ce faire un réseau

Saier, propriétaire d'une exploitation viticole ; que le juge-commissaire a ordonné la cession de cette unité de production aux sociétés Albert Bichot, d'une part, Nouveau Massot, d'autre part ; que la

Les noms de domaine ainsi déposés et exploités ne font pas référence au nom du syndicat, Plastalliance.

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 268 831,36 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Hubert, exploitation

enregistré la première fois le 21 mars 1967, a été renouvelé le 10 décembre 1986 et enregistré sous le numéro 1. 383. 638, pour désigner les produits et les services de la classe 41, notamment l'exploitation

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE du DOMAINE de VALMAGNE, dont

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LE GRAND DOMAINE

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Pierre X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / le Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine du Château de Chassagne Montrachet, dont le siège est .

LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : La SARL X... exploite une activité de transport par autocar.

Y...), dont on ne sait à quel titre il exploite la moitié du domaine de Saint-Bernard avec l'actif appartenant à M.

au 18 mars 2019 par deux contrats à durée déterminée successifs pour exercer, au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), les fonctions de technicien de maintenance informatique au domaine

domaine <www.ceimy.fr> est toujours effective.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Roger X... et Marcelle Y..., son épouse, propriétaires d'un domaine

créé un site internet, accessible par l'adresse www.bvi.com, puis a fait paraître, en octobre 2000, des publicités se référant au site "www.rennesimmo.com", site en voie de création et dont le nom de domaine