juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

alors que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique ; qu'en décidant qu'Alexandre X... n'avait pas déposé une telle plainte, alors qu'il résulte des pièces du dossier

au greffe de la chambre de l'instruction, où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen et des parties civiles ; qu'il a versé au dossier ses réquisitions écrites en date

222/05 visant les faits en cause, joint au dossier de la procédure le 16 janvier 2006, ne pouvait pas servir de fondement au réquisitoire supplétif du 14 février 2005, ni à l'extension de la saisine du

intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de

au dossier de la procédure du seul fait de sa propre décision de se constituer partie civile là où la personne mise en cause est tributaire d'une décision du juge d'instruction ; qu'en affirmant que la

S’agissant d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

; " en ce qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le conseil de X... a été convoqué au plus tard quatre jours avant l'interrogatoire du 18 février 1985, et que la procédure a été mise à

modifier les droits et obligations des parties, tels que résultant de l'arrêt précédent, et à en donner une nouvelle appréciation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait à l'évidence du dossier