[B] [M] est occupant sans droit ni titre dans les lieux qu'il occupe au [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 14 avril 2023 ; -ordonner l'expulsion de M.

[D] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celles de tous occupants de son chef sous astreinte, avec si nécessaire l’assistance

au mois de février était fonction du montant des commissions perçues du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente (1986), ce dont il résultait que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits

Il souligne que la locataire n’a jamais réglé de loyer ni souscrit d’assurance habitation obligatoire, a fait échouer la vente et occupe toujours les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023

[I] [S] [P] occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] à compter du 1er septembre 2024, - ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M.

autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ; Attendu ensuite, que le conseiller prud'homme dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit

technologies de délivrer à Mr [J] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - condamne la société [1] aux entiers dépens.

1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater le maintien dans les lieux sans droit

Rappelle qu'en vertu de l'article R. l454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

euros au titre des congés payés afférents ; - 481, 01 euros net à titre de rappel de salaire au titre de l'écart entre les bulletins de paie et les virements effectuées ; - 48, 10 euros net au titre

[R] [V] est occupant sans droit ni titre du logement en cause - Voir ordonner, l'expulsion de M. [R] [Z] et Mme [R] [O] ainsi que tous occupants de leur chef, notamment M.

assigner monsieur [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC pour obtenir : la constatation de la validité du congé,la constatation de son occupation sans droit

En effet, Monsieur [K] [T], occupant sans droit ni titre depuis le 3 mai 2025, cause un préjudice à Madame [R] [I] épouse [F] et Monsieur [V] [F] qui n’ont pu disposer du bien à leur gré.

l'hypothèque judiciaire, - condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 14 juin 2016, d'un montant de 72,13 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

SCIOI occupe une partie des lieux loués à la société [A] distribution ; - ordonner l'expulsion de la surface occupée sans droit ni titre dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir

FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion, venant elle-même aux droits de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui venait aux droits de la société CRÉDIT DU NORD [Adresse

tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur.