AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la maire de Climbach ne s'est pas opposée à la déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne relais, d'une zone technique
Source officiellePage 30 sur 46
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518812_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le 26 septembre 2024, soit avant son dix-neuvième anniversaire, le requérant a déposé sur la plateforme « démarches simplifiées », par l’intermédiaire de son éducateur spécialisé, une première demande
Source officielle