AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
69f43a75cdc6046d472da5ac
15 avril 2026
15 avril 2026
contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait diverses
Source officiellePage 30 sur 5028
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100613
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même
Source officielle