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100 560 résultats pour « effets du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait diverses

Source officielle

Page 30 sur 5028

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e56a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du divorce en application de l'article 252 du Code Civil, DIRE que Mme [T] épouse [J] perdra par l’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f41

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [D] [J] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [R] [V] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2ea3

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour fixer comme elle l'a fait la date à laquelle les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de Mme Y...portant sur les effets du divorce sur le plan financier et patrimonial Il convient de constater la recevabilité de l'appel principal interjeté par Mme

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5035e85d0474bddb36b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e753

Appel

8 août 2011

8 août 2011

du divorce à compter de cette date -condamner Jacques X... aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2011 ; Sur la date des effets du divorce entre époux : Attendu qu'en

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux En application de l'article 262-1 dernier alinéa du code civil, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101140

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100192

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

encaissement par la communauté l'encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom d'un époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100598

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

, est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en subordonnant les effets

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9dcdc6046d479218bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5fcdc6046d47d24c3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX : Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Source officielle