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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a8

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

; ATTENDU QUE CETTE QUESTION QUI N'AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ET AU SUJET DE LAQUELLE, APRES SA LECTURE A L'AUDIENCE, X...

Source officielle

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e940

Cassation

12 avril 1967

12 avril 1967

HISTORIQUE L'AYANT OBLIGE A DONNER SON AVIS SUR LES EVENEMENTS ET LES PERSONNAGES HISTORIQUES MIS EN CAUSE DANS LE SEUL SOUCI D'UNE INFORMATION OBJECTIVE ET SANS ESPRIT DE POLEMIQUE, N'A PU AVOIR L'INTENTION

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f119

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

présentées à plusieurs reprises sur le sujet par la délégation unique ; que l'examen des procès-verbaux de réunions de 1997 et 1998 fait apparaître un taux d'absentéisme aux réunions nettement moins élevé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00601

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à environ 115 000 euros ; QUE les devis produits par la société La Croix de Rougnes confirment le coût élevé des travaux ; QUE M.

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e669

Cassation

18 novembre 1969

18 novembre 1969

.; D'OU IL SUIT QU'EN NIANT L'EXISTENCE, D'UN CONTRAT DE DEPOT DES ELEMENTS DUQUEL IL CONSTATE L'EXISTENCE, LE JUGE DU FOND DONNE DE SA DECISION DES MOTIFS QUI EN CONTREDISENT LE DISPOSITIF; ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

EN INVOQUANT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT SANS INTERET

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CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b7e

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS D'A

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CC

cr

613725c8cd580146774207f5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

a pris l'initiative, moyennant rémunération à sa charge, de faire participer à ces travaux Jean-Luc Z..., maçon dans une autre entreprise ; que celui-ci, effectuant une manoeuvre à bord d'un engin élévateur

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cr

6079a8949ba5988459c4dfd7

Cassation

17 juin 1965

17 juin 1965

COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

parcours scolaires le 2 février 2015, les missions et les tâches d'accompagnement de l'auxiliaire de vie scolaire le 4 février 2015, le projet personnalisé de scolarisation et d'accompagnement des élèves

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cr

6079a88d9ba5988459c4deda

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

QU'IL IMPORTE PEU QU'IL NE SE SOIT PAS LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QU'EN EFFET LA DISSIMULATION REPROCHEE AU PREVENU EST PUNISSABLE PAR SON EXISTENCE SEULE POURVU QU'ELLE AIT PROCEDE DE L'INTENTION

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cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

1°)sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592830

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles et de condamner l'EFS ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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cr

6079a8b19ba5988459c4e925

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

A COMMUNIQUE LES SECRETS DE FABRICATION A CACERMET; "ALORS QUE L'ABSENCE DE SECRET QUI RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION COUPABLE; "ET ALORS QUE, D'AILLEURS,

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698714

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

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CC

cr

613725bbcd580146774201af

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

en 1990-1991 mais être dans l'impossibilité de présenter les factures d'achat desdites prothèses et les notes d'honoraires s'y rapportant, ces factures étant, selon lui, entre les mains des patientes elles-mêmes

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bae3

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

FRAUDULEUSE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e0

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b325

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

EXPIRATION, ENTENDAIENT REPRENDRE LES LIEUX POUR Y HABITER ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE SE TROUVAIENT REUNIS, A LA CHARGE DE Y..., TOUS LES ELEMENTS

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