AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e4a8
6 décembre 1967
6 décembre 1967
; ATTENDU QUE CETTE QUESTION QUI N'AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ET AU SUJET DE LAQUELLE, APRES SA LECTURE A L'AUDIENCE, X...
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cr
6079a8b19ba5988459c4e940
12 avril 1967
12 avril 1967
HISTORIQUE L'AYANT OBLIGE A DONNER SON AVIS SUR LES EVENEMENTS ET LES PERSONNAGES HISTORIQUES MIS EN CAUSE DANS LE SEUL SOUCI D'UNE INFORMATION OBJECTIVE ET SANS ESPRIT DE POLEMIQUE, N'A PU AVOIR L'INTENTION
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