Suivant jugement du 13 juin 2023, le juge des loyers commerciaux a rejeté la fin de non-recevoir et a commis Monsieur [W] [S] en tant qu’expert judiciaire.

et que sont considérées d'intérêt communautaire les activités commerciales dont la zone de chalandise dépasse l'échelon communal.

dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/05715 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle s'oppose au mandat donné par Madame [K] en faisant valoir que la SCI Playa a toujours agi en son nom personnel et non au nom de la SCI alors que celui qui agit es qualité de mandataire doit le mentionner

Les références non contestées figurent dans le tableau ci-dessous.

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quatre-vingt deux euros et cinquante cinq cents), celle de 296,69 E (deux cent quatre-vingt seize euros et soixante neuf cents) au titre de trois jours de carence, ainsi que 3.471,26 E (trois mine quatre

No du 16 JANVIER 2014 9ème CHAMBRE RG : 13/ 01610 X... Jorge S.

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