Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou

Article 33

—

Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article 8

—

relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant

Article Annexe 4

—

ACTE D'ENGAGEMENTS Cette annexe décrit les engagements auxquels tout organisme demandeur doit se conformer dans le cadre de l'agrément en matière de géothermie de minime importance délivré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement

Article R541-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

-La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ; 2° Un engagement de procéder à la gestion des

Article 6

—

Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure.

Article 100

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périodicité de payement différente, et qui seront déterminées par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés

Article R6333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6 est constituée : Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article Annexe Ia

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PNNS - Plan national nutrition santé Autonomie, responsabilité : Autonome et responsable dans le cadre des consignes de travail fixées par la hiérarchie Résultats attendus Rationalité de la gestion du poste de travail Respect des

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9, devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement au 1er septembre 2023, sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du

Article 18

—

L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit,

Article 315-14

—

Lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation partielle ou totale

Article 20

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En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 10 bis

—

deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés

Article 33

—

A la fin de chaque trimestre, le directeur présente au conseil d'administration, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires

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