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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94108
13 septembre 2018
, que l'immeuble de 400.000 euros a été vendu en avril 2014 et qu'il perçoit un revenu annuel de 15.000 euros de sorte que l'engagement de caution est disproportionné.
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00094
26 janvier 2016
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'engagement de caution de M.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993103
3 janvier 2023
Il estime qu'il appartient à la banque de démontrer la cause et l'objet de l'engagement de caution.
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
eu un manquement de la banque à cette obligation dès l’origine de l’engagement de caution.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101075
25 novembre 2010
, de la somme de 133 737,11 euros, outre intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur demande en nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel a relevé que seule
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00359
9 avril 2013
faire face à son obligation ; que la disproportion doit donc exister entre l'engagement de caution et les biens et revenus de la caution ; qu'en l'espèce, dès lors qu'aucun débat n'avait porté sur la consistance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010
6 janvier 2021
P... ; qu'il estime que dans la mesure où les engagements de caution de M. J...
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
Sur la validité des engagements souscrits par les cautions le 7 juin 2004. Attendu que M.
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que l'engagement de caution en date du 31 juillet 2012 pour tous les engagements de la société Mach Electronic est valable,
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
[D] ; - prononcer la nullité des engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108
3 février 2021
était avertie et se trouvait ainsi en mesure de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu de ses qualités propres et de la complexité de l'opération ; qu'en se bornant
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00761
29 novembre 2023
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et de rejeter l'intégralité de ses prétentions, alors : « 1°/ que la mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163
4 mai 2017
X... a souscrit deux engagements de caution en sa qualité de gérant de la SARL Nature Passion: - le premier, signé le 7 mai 2009, à hauteur de 13000 euros, sur tous les engagements pris par le débiteur
2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
méconnaître ni l'existence de ces engagements ni celle d'un engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100030
4 janvier 2017
universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d'une créance résultant d'un engagement
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
- Débouté [P] [V] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison d'une faute de la BNP Paribas, - Débouté [P] [V] de sa demande de disproportion de l'engagement de caution au moment
ECLI:FR:CCASS:2016:C110576
30 novembre 2016
[P] [Q] ne conteste le jugement du 19 novembre 2013 qu'au seul motif que son engagement de caution était disproportionné.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457
24 mai 2018
X... à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels
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