en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manoeuvrant un silo épandeur d'engrais

moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais

ENERLIS C/ S.A.S.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

exploitait, à Lacabasse, des installations de compostage de déchets et de boues de station d'épuration, un premier récépissé de déclaration, le 16 mars 1999, au titre des rubriques 2170 (fabrication d'engrais

l'empêcheraient de mener à bien ses projets de construction d'une usine de bio-carburants utilisant les graisses de carcasses animales ainsi que de transformation des farines issues de ces carcasses en engrais

. - ENGRAIS CHIMIQUE ET ORGANIQUE - Rue Séverine 60170 RIBECOURT DRESLINCOURT "prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège".

Hubert Lavallart, demeurant 10, mail Clousseau, 41000 Blois, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phyteron international, 3 / de la société Les Engrais Christian

hors-sol appartenant à la SAS E, et sur la parcelle d'engraissement en herbe appartenant à M.

bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, prévue à l'article 1594 OG du code général des impôts en s'engageant à bâtir dans un délai de quatre ans ; que la société n'ayant pas tenu cet engagement

la révocation du mandat tacite d'encaissement donné au cédant par le cessionnaire ; qu'en retenant qu'après notification au débiteur de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient

nuls les contrats et de dire que chacune des parties devra restituer l'intégralité des prestations qu'elle a reçues, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de clause espèces monnaie étrangère n'entraîne

"de prendre pour le compte de la société jusqu'à ce qu'elle soit immatriculée au registre du commerce" un certain nombre d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du

de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré sur la somme de 56 166,83 euros en principal, alors « que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage

Z... devait être considéré comme déchargé de son engagement de caution ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 12 juillet 2004 par l'association [Adresse 7] selon un contrat à durée indéterminée transféré

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Yann Laine du chef d'entrave

judiciaire à laquelle elle est partie depuis décembre 1966 ; que, par ailleurs, les articles 694 et suivants du code de procédure pénale français ne subordonnent nullement l'octroi de l'entraide à la

Ces agissements ont ainsi violé vos engagements contractuels en ce que vous vous étiez engagé à « conserver comme strictement confidentielles les informations dont vous auriez connaissance à l'occasion