En l'espèce, l'acte d'acquisition du 22 novembre 2005 par la SCI LES PINS [X] de la parcelle AR [Cadastre 1] désigne le bien comme suit: une propriété située à [Localité 8] à proximité du chemin communal

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2025, la SARL ARTISANAL AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L.217-8 et suivants du code

des quatrième et cinquième vitesses ainsi que de la marche arrière, sans établir aucun lien entre les bruits anormaux de la boîte de vitesse, qui n'a pas été diagnostiquée, et l'impossibilité d'utiliser

1792-1 du même code.

    Le premier requérant allègue que, avant la deuxième campagne tchétchène (qui a été menée en 1999), il utilisait le garage et l’extension comme station-service ( станция техобслуживания ).

Sur les demandes relatives à la servitude de passage L'article 688 du code civil qualifie le droit de passage comme une servitude discontinue au sens où elle a besoin du fait actuel de l'homme pour

Il n'est donc pas établi que la délibération impose une quelconque modification de la destination du garage de M. et Mme [R] ou en modifie les modalités de jouissance, notamment en rendant plus difficile

garage construit sans autorisation, et ne pouvait générer un préjudice réparable faute d'atteintes à un intérêt juridiquement protégé; - la palissade de séparation de propriété alléguée comme illégale

Elle précise que de 1999 à 2017, le local était un cabinet d’architecte dont l’entrée se faisait par la cour, mais a accueilli d’autres types d’activité et accueille actuellement une crèche.

d'escroquerie ; "aux motifs qu'à la suite de l'ordonnance du 7 avril 1994 rendue par le juge-commissaire, comprenant que l'immeuble commercial comportant un garage utilisé par eux, les époux B... décidaient

[Z] 'se désiste de toute instance et action présente et à venir trouvant son origine dans l'acquisition ou l'utilisation du véhicule', l'article 2049 du code civil énonce aussi que 'les transactions ne

En ce qui concerne le préjudice moral résultant de la gêne occasionnée dans l'utilisation du garage et du risque d'engorgement, de fuites et de casse, il n'est pas suffisamment établi.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'établissement public requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code

Par acte sous seing privé du même jour, la société [V] ET FILS a cédé le fonds de commerce de « garage, location de tout véhicule, achat et revente de tous véhicules neufs et d'occasion, commerce des réparations

25 du code de l’urbanisme.

[C] [E] et Mme [B] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 4] sous le régime de la participation aux acquêts.