au nom figurant sur certaines habilitations; qu'en ayant ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier au préalable les habilitations établies

le résultat imposable de l'exercice 2012. 7.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Une activité de marbrerie a été exploitée dans ces locaux par l'EURL [A], dont le gérant, Monsieur [O] [A], est décédé le 25 février 2021.

de succursale ni les personnes morales, ni les gérants de celles-ci, sauf pour ces derniers à établir que l'activité professionnelle de la société est exercée en fait par eux ou qu'un lien direct s'est

La SARL Cabels Sully, dont M. et Mme A détiennent la totalité du capital et sont co-gérants, exploite une brasserie rue Saint-Antoine à Paris (4e).

qualité de gérant et aux moyens matériels mis à sa disposition par la société pour l'exercice de son activité commerciale n'étant pas, à elle-seule, de nature à la rendre contraire à l'intérêt social,

Au cours de ces exercices, elle a réalisé la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en France, où elle disposait d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque E à Paris.

de la société réputées distribuées, pour partie, à son co-gérant.

[V] [K] s'est comporté en gérant de fait. Il est établi que M.

gérant de ce fonds ne peuvent, par suite, être tenus pour valablement établis au regard des règles légalement en vigueur dès lors que le montant global des crédits d'impôt certifiés excède le montant total

; Sur les remunerations des gerants : Considerant que la direction effective de la societe ... a ete assuree durant les annees 1963 a 1965 par les sieurs ... et ... , qui avaient la qualite de gerants

Le 27 juillet 2012, une promesse synallagmatique de cession de la totalité des parts sociales de M. N... à M.

au titre de l'exercice clos en 2015, alors même que l'activité de prestataire de services de la société Prepar nécessite par nature l'engagement de tels frais.

du fonds tout en indemnisant le cédant de la valeur des avances aux cultures, sans établir que l'administrateur aurait pu trouver un candidat à la location gérance dans l'attente de la réalisation

X..., ressortissant italien qui résidait en Italie où il exerçait une activité salariée ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 25 novembre 2005, la société a saisi une juridiction de sécurité

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., qui avaient exploité comme gérants libres plusieurs stations-services, la dernière pour le compte de la société Total suivant contrat du 1er avril 1969

dès lors que le gérant n'était pas salarié et n'entrait ainsi pas dans le champ de l'article LP. 193-5 du code des impôts.

REPRESENTES PAR SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 DECEMBRE 1973 ET 15 OCTOBRE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL