Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain Judo (PSG Judo

Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dit “TOP14” et les

1 ET 3 DE LA RUE BEETHOVEN, ET LA CREATION, PAR LA SOCIETE ABSORBANTE DE 8021 ACTIONS, APPELEES ACTIONS B, LES ACTIONS REPRESENTANT LE CAPITAL D'ORIGINE DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE PASSY ETANT

de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire se prévalait de manière générale de la diffusion

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y N° de Minute : 24/01345 DEMANDEURS

  Par arrêt du 28 août 1989, la division du contentieux administratif du Conseil d'Etat annula la décision de modification du plan de secteur.

d'une parcelle sur laquelle était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir préalablement à la division et à la vente.

EDIFIE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 AOUT 1965 ; QU'ELLES ONT PASSE ENTRE ELLES, LES 11 ET 16 MARS 1966, UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LEDIT TERRAIN ETAIT

demeurant que des circuits de distribution restreinte ; qu'à cet effet, la prévenue ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, dans la mesure où elle argue de l'inapplicabilité du règlement, de leur diffusion

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre, 17 décembre 2014 et 31 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Le 12 décembre 2018, Mme B a présenté une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire par détachement de trois lots.

qu'en statuant de la sorte, en ignorant simultanément les difficultés réelles et étayées, dont se prévalaient la société Emballages diffusion, en les imputant à la société Scierie du Belloy, la cour d'appel

Ugo Z... d'avoir à Puerto La Cruz (Etat d'Anzoàtegui - Venezuela) courant avril 2012, et en tous cas sur le territoire vénézuelien et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement donné

le requérant, que d'autres divisions parcellaires auraient déjà été autorisées dans la même zone.

locataire, lesquels doivent être identifiés précisément ; qu'en jugeant valables les congés délivrés aux époux [G] sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir que les WC, situés à mi-étage

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC 1849 RDLC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CAZENOVE ET LA SOCIETE ENTREPRISE ALLIER FONT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE ACTE A LA SOCIETE NIMES LES CHARMILLES DE SON DESISTEMENT DE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ASTRE EN ETAT