active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. (…) /4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur

février 2023 constatant de nombreux séjours hors de France entre le 20 janvier 2020 et le 17 novembre 2022 pour un total de plus de quatre-vingt-douze jours par année, l'absence de déclaration de ressources

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (…) 2° Les modalités d’évaluation des ressources (…) ».

le requérant a pu être assisté à l'occasion de son recours préalable ; - l'indu de RSA est fondé dès lors que les aides accordées au requérant par sa famille devaient être prises en compte dans l'évaluation

l'administration fiscale, ces sommes ne peuvent être regardées comme des secours financiers au sens du 14° de l'article R. 626-11 du code de l'action sociale et des familles permettant de les exclure de l'évaluation

Mme [X] a perçu une allocation de solidarité spécifique du 25 décembre 2005 au 31 décembre 2016, versée par Pôle Emploi, sur la base de ses déclarations de ressources, or, Mme [X] avait omis de déclarer

il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus

La commission a évalué les ressources à 1.545 euros (allocation chômage de 881 euros, aide personnalisée au logement de 347 euros, allocations familiales de 317 euros) et les charges à 2.134 euros, toutefois

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer

et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire (…) ».Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources

application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué dans le cadre du troisième moyen de cassation, en ce que les juges du fond n'ont pas convenablement évalué

Il a relevé que le débiteur, en contrat à durée déterminée, percevait des ressources mensuelles de 1 537 euros pour des charges évaluées à la somme de 1 109,78 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'évaluation à 165 000 euros du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. (…) /4° Les prestations et aides sociales qui

d’évaluation des ressources (…) ».

pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées G un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui

dans les déclarations trimestrielles de ressources. 16.

Elle fait valoir que, pour parvenir aux chiffres qu'il a retenu pour évaluer les ressources de Madame G..., le tribunal a appliqué au chiffre d'affaires réalisé en 2011 l'abattement fiscal de 71% applicable

  et M me   T. pourraient percevoir à ce titre, le juge devait évaluer les ressources des requérants aux fins de l'article   17 de la loi de 1988 sur l'aide judiciaire (« la loi de 1988