OBSTACLE JURIDIQUE A LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI INVOQUE UN FAIT DOIT LE PROUVER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION PRODUITE PAR L'ASSURE NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE L'EXECUTION

PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS; ET ALORS QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES SEULE DEFENDERESSE EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION

DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REMBOURSER LES SOMMES AVANCEES PAR LES EPOUX X..., NE DEVAIT ETRE REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

X... de mars 1992 à janvier 1995 et relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l'acquisition, par Mme Y..., d'un appartement constituant le logement de la famille participaient de l'exécution

pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution

X... en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Il convient en conséquence de rechercher si la société HLMO a failli dans l'exécution de son obligation.

représentée par un avocat : Par conclusions elle sollicite de la juridiction : Recevoir la société Chronopost en ses moyens et conclusions Juger que la société Chronopost n’a commis aucune faute dans l’exécution

octobre 1998) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la force majeure suppose l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement qui rend impossible l'exécution

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXCEPTION DES EMPLOYEURS

particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en l'espèce, pour juger que la caisse primaire d'assurance maladie avait respecté son devoir d'information, la

N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS INVOQUER A SON PROFIT LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA POLICE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA VICTIME, QUI RECLAMAIT L'EXECUTION

en réparation du dommage causé par ce créancier dans l'exécution de ses obligations de mise en garde et de conseil ne sont pas fondées sur la même cause et n'ont pas le même objet, à supposer même que

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés alors, selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution

du contrat ; qu'ayant retenu que, compte tenu de leur importance et des ressources respectives des époux, ces investissements ne participaient pas de l'obligation du mari de contribuer aux charges du

qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, d'après l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes, le lieu d'exécution de cette obligation est déterminé

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant que la responsabilité de plein droit de la société Pavillons Still était engagée pour avoir failli à l'exécution

dommages intermédiaires") du contrat d'assurance souscrit par la société STAFE auprès des MMA, opposable à l'assuré et aux tiers, que l'assureur devait sa garantie à raison des manquements de l'assuré à l'exécution

de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, qu'il doit justifier de l'exécution de cette obligation, et que le juge du fond, lorsque la question lui est posée, doit vérifier que cette obligation