l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement, marquant l'opposition de l'employeur à l'exécution

par le médecin du travail en conséquence d'une maladie de longue durée ; que la salariée, alors âgée de plus de 55 ans, a été licenciée au motif de cette inaptitude le 3 novembre 1993 avec dispense d'exécution

conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2022, la société Quantum one demande à la cour de confirmer le jugement sur la qualification de la démission et la non-exécution

QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS NE POUVAIT ETRE PRIVEE PAR L'EFFET DE LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE DE TOUS LES AVANTAGES QU'ELLE AURAIT PU RECEVOIR DE

VU AUTORISE A FAIRE CE QU'IL LUI AVAIT INTERDIT ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'IL NE POUVAIT CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS

de vacances, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur, qui avait dispensé d'autres salariés de l'exécution

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par

et que, quelle qu'ait été la raison pour laquelle l'employeur s'était opposé à l'exécution du préavis, la condamnation de Mme X... à des dommages-intérêts pour n'avoir pas travaillé pendant la durée de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1987) et la procédure, M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1988), que M.

la partie variable de la rémunération d'un salarié qu'en l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable et qu'à défaut de conclusion par les parties de l'accord prévu

au salarié qui ne reste pas à la disposition de l'entreprise pendant le temps d'exécution du préavis ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M.

Y..., au service de la société Alsetex depuis 1974, en qualité d'électronicien, a été licencié par lettre du 20 février 1980, avec dispense d'exécution du préavis, son employeur lui reprochant diverses

préalable fixé au 31 décembre 1987 en vue de sa mise à la retraite, puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 1988 l'avait informée de sa mise à la retraite après exécution

X..., employé de la société Gallego, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 1995 ; que, par lettre du 22 février 1995, il a été dispensé de l'exécution du préavis ; Attendu que

Le 1 septembre 1999, un avenant a prévu la poursuite de la collaboration en contrat à durée indéterminée avec affectation à l'entretien (nettoyage et ménage) de l'ensemble des locaux.

[R] ayant par ailleurs déjà retrouvé un emploi lors de sa démission et la SAS SECURILOG ayant eu un rôle actif dans la non-exécution du préavis.

octobre 2015 à la société Cifd et liée à une réorganisation et à un regroupement du contentieux, ne présente pas un caractère abusif », sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'exécution

licenciement fixé au 22 février 2019, date à laquelle il l'a dispensé d'activité par courrier distinct du même jour, puis par lettre du 26 février 2019, lui a notifié son licenciement avec dispense d'exécution

démission du salarié et fait ressortir que le comportement de ce dernier, qui avait sollicité un congé et le bénéfice d'une nouvelle qualification professionnelle, était incompatible avec la simple exécution