Code rural, tel qu'il était applicable au moment des faits, soit le 16 mars 1994, ne permet aux associations agréées d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en cas de préjudice direct ou indirect

de nature à protéger indirectement d'autres productions ".

Cantine Trapizzo s'était elle-même fournie auprès de la société Far Vini, de sorte que la majeure partie des moûts acquis par la société Vinifrance apparaissaient avoir été acquis, directement ou indirectement

de son expulsion.

cotisations définies précise que ''Le salaire annuel de l'adhérent est constitué, de manière strictement limitative, par le traitement de base et la rémunération variable liée à la performance, à l'exclusion

refus de l’administration de prendre en compte ces documents est injustifié et contraire à une lecture équitable des dispositions précitées du code général des impôts ; l’administration se fonde exclusivement

ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ; () ". 4.

pèse sur le vendeur d'un matériel informatique englobe un devoir de mise en garde; que la cour d'appel, qui se contente d'affirmer qu'il n'est pas démontré que la société ait été directement ou indirectement

date de l'acte, n'ont pas été pris en compte en vue de la fixation de ce taux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement

Il soutient que la société holding animatrice AO2B qui ne détenait pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article

Ces derniers sont donc exclusivement à l'origine des désordres. Monsieur Y... et Madame X... doivent donc être déclarés responsables des désordres affectant la terrasse, partie commune de l'immeuble.

à moins que cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte

d'assurance-vie souscrits par Rosa Z... veuve A..., décédée le 28 octobre 2001 ; qu'ils ont reçu notification d'un redressement le 8 janvier 2003 requalifiant, d'une part, ces contrats en donations indirectes

suspension de l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en tant qu'il a exclu toute représentation directe ou indirecte

par une obligation d'entretien et de mise aux normes de la station services, assurée par TEXACO, distributeur exclusif ; qu'aucune responsabilité ne peut être retenue contre l'assureur ou le courtier

[B] engagée. - a – Prononcer l'exécution forcée du contrat synallagmatique des parties par et à la charge financière exclusive de M. [B]. Dès lors, - Enjoindre à M.

accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « accès indirect

par le cessionnaire dans le but de présenter une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire susceptible d'être retenue par le tribunal de commerce ne procure pas au cédant un avantage indirect