lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de

part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le

un contrat de maintenance et en laissant les installations en litige sans entretien préventif pendant 18 mois ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Temperia au titre des erreurs d'exécution

L'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant dès lors que celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi

Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §   41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision

La Sas Dmc sollicite le rejet de la demande de radiation au motif que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, et sollicite, par ailleurs, l'arrêt de l'exécution

En tout état de cause, il indique être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement et qu'une exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.

[I] font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution du 19 avril 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

est contesté en appel; que l'exécution immédiate est de nature à déséquilibrer gravement l'activité commerciale de l'appelant ; que les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile ne

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution

juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles 1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution