En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

Y... n'a pas souhaité exposer de moyens de défense » ; "alors que ces constatations contradictoires relatives à l'exercice des droits de la défense privent l'arrêt attaqué des conditions essentielles

[G] considère pour sa part qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète tout au long de la procédure, ce qui l'a privé de la possibilité d'effectivement exercer ses droits en garde à vue et lors de son placement

provisoire, porté à son maximum par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a disposé d'un permis de visite délivré immédiatement, de sorte qu'il a bénéficié des facilités nécessaires à l'exercice

à la loi du 15 juin 2000, implique que le juge d'instruction, au vu de réquisitions d'informer contre personne nommément visée, soit procède à la mise en examen de l'intéressé, afin de préserver l'exercice

entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle ne pouvait être édictée sur le fondement du 3° de

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a soumis la transmission du dossier médical à l'autorisation de la demanderesse ce qui, selon elle, fait obstacle à l'exercice

déterminant ainsi, sans rechercher si le contenu des documents dont la restitution était sollicitée, s'agissant de correspondances entre la personne visée par l'enquête et son avocat, était étranger à l'exercice

taux légal à compter du jugement » (arrêt p 6, § 2 et 3) ; 1°) Alors que des documents couverts par le secret professionnel peuvent être produits en justice si cette production est justifiée par l'exercice

notification de l’ordonnance et a communiqué des pièces et conclusions Elle sollicite dès lors la réouverture des débats pour permettre l’instauration d’un débat contradictoire qui apparaît indispensable à l’exercice

des personnes intéressées à y exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense » ; qu'en conséquence, la nécessité pour le prévenu de requérir