Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services (CJUE, arrêt Lahorgue, précité), de sorte qu'il peut, au même titre, justifier une

[U] la somme de 1 € à titre de dommagesintérêts ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile

En revanche il n'est pas établi que Rémy X..., qui a eu gain de cause en première instance a abusé de son droit de se défendre en justice si bien que la demande de ce chef sera rejetée.

Languedoc Auto Negoce prise en la personne de son représentant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me SOLH Sophia substituant sur l'audience Me Alice

réduite, ne saurait en tout état de cause permettre le passage de véhicules quelconques, de secours ou de livraison ; Le jugement entrepris sera donc confirmé et Mme X...déboutée de ses demandes ; L'exercice

Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation particulière de justifier d'un emploi et avec interdiction d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 02 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Pierre Y... exerçait des fonctions distinctes de celle de directeur commercial, notamment des prises de commandes et des livraisons, fonctions exercées depuis 33 ans ; que le lien de subordination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

comme constitutifs de dénigrement et a écarté cette qualification sans qu'il soit nécessaire de prononcer un sursis à statuer » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'exercice

ALORS QUE l'erreur sur un simple motif peut justifier l'annulation d'un contrat de communauté universelle, même s'il est inconnu de l'autre partie ; qu'en opposant à M.

les moyens en défense prospèrent, ne peut être retenue ; et que l'équité ne commande pas de faire quelque application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'exercice

En conséquence, comme le soutiennent à juste titre Mmes [A] et [X] et le syndicat, la requête est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur