AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300159
4 février 2016
4 février 2016
la SCI Le Patio, « promoteur immobilier, [était] un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction », de sorte qu'elle devait « être considérée comme un non professionnel vis-à-vis
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Cette modalité d'exercice est dénommée : exercice exclusif.
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