CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

294 495 résultats pour « exercice vis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300159

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

la SCI Le Patio, « promoteur immobilier, [était] un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction », de sorte qu'elle devait « être considérée comme un non professionnel vis-à-vis

Source officielle

Page 30 sur 14725

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette modalité d'exercice est dénommée : exercice exclusif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils ont été établis conformément aux principes comptables reconnus en France, et en appliquant les mêmes règles comptables que pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice antérieur figurant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3° (les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin), dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01589

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; "aux motifs que Mme X..., déjà condamnée pour des faits de non-représentation d'enfants ne peut ignorer les obligations pesant sur elle vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

demandes réitérées faites à Laurent B..., luthier, de noter le temps précis passé à l'exécution de telle tâche précisément désignée, - attitude soupçonneuse à propos du vol présumé d'une bouteille de vin

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8d4cdc6046d4791cb57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00419

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

du droit au respect de la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; que la fouille d'un sac poubelle déposé dans un conteneur sur la voie

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

illégal de l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession de conseil au soutien de sa demande de relaxe, Pierre Y... nie avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200180

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-12.223 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Generali vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pendant toute la durée du contrat en vertu d'une stipulation pour autrui expresse les droits et actions en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur du matériel loué notamment en annulation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La CJUE précise toutefois que : * cette faculté vise uniquement à faciliter l'exercice de l'action en indemnisation de la victime et que le représentant n'est pas partie à l'instance, n'étant débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

activité d'intermédiaire entre des artisans polonais ou roumains et la société française utilisatrice, d'un lien permanent de subordination juridique et économique caractérisant le salariat des travailleurs vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426246

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

son contrôle quand il considère que : "(...) la conséquence d'une invalidation ne peut être que l'annulation de l 'élection concernée et ne viser que les membres du syndicat Sud AFPA" ; qu'en effet, en

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'il résultec/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02498

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... ; que dans l'emplacement réservé à cet effet, sous la mention "avis du procureur de la République" ce dernier, au visa de l'information concernée, a indiqué : "requérons que ce dernier soit mis en

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d535

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebb5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1992 qui, pour outrages à magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

Source officielle