de la défaillance de la condition suspensive d'absence de révélation de servitude qui n'aurait pas été mentionnée à l'acte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

les textes précités du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de régularité et est privée de base légale au regard des exigences

juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte avait été modifié par la loi du 18 décembre 1998, supprimant l'exigence

une quelconque remise ; "alors, d'une part, que le degré de crédulité de la victime n'est pas un élément constitutif de la manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; qu'en écartant l'existence

[R] mais négociés entre eux et n'avaient donc aucun caractère obligatoire, de sorte que leur existence ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination ; qu'en relevant, pour retenir l'existence

X... une carte de paiement sur le compte de la société ; que le tribunal avait retenu à cet égard que la banque ne pouvait s'exonérer en demandant à la société elle-même de rapporter la preuve de l'existence

en l'espèce ont causé à l'emprunteur un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence

reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte qui n'a pas été obtenue selon un mode de culture conforme aux exigences

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant sans rappeler, au moins sommairement, les moyens de défense présentés par la société, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences

d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail ; 9°/ que si une exigence professionnelle

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est

qu'il y a lieu de constater que cette mention apparaît au procès-verbal de l'opération, le premier président de la cour d'appel, qui ne relève pas que ces dispositions internes étaient conformes à l'exigence

inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, pour écarter la compétence de la juridiction nationale pour statuer sur la responsabilité du courtier, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, des règles qui gouvernent la saisine du juge d'instruction, des exigences

infractions reprochées ont été intégralement reconnues par le prévenu et à se référer au réquisitoire définitif sans énoncer les faits; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences